Journal des tribunaux: faits et débats judiciaires, jurisprudence, bibliographie, législation, notariat

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s.n. 1919, 04 Mai. Journal des tribunaux: faits et débats judiciaires, jurisprudence, bibliographie, législation, notariat. Accès à 16 fevrier 2019, à https://hetarchief.be/fr/pid/sn00z74d6h/
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TRENTE-QUATRIÈME ANNÉE- -N« 2760 BRUXELLES DIMANCHE 4 MAI 1919 JOURNAL DES TRIBUNAUX PARAISSANT LE DIMANCHE LÉGISLATION - NOTARIAT BIBLIOGRAPHIE ABONNEMENTS BauHQVK •• Un an, 18 francs. — Six mois, 10 franes. — Étranger (Union postate! : Un an, 28 frj Hollande et Luxembourg* : 20 franc6. — Le numéro , centimes. Toute réclamation de numéros doit nous parvenir dans Je mors ae la publication. P*«Bé oe délai il ne pourra y ôtre donné suite que contre paiement de leur prix. ANNONCES : 60 centimes la ligne et à forfait. L« Journal insère spécialement les annonces relatives au droit, aux matières judiciaires et au notariat. Le Journal des Tribunaux est en vente dans les bureaux de son administration; — à BRUXELLES, chez les principaux libraires; — à GAND, à la librairie Hoste; — à LIEGE, à la librairie Brimbois; — à MONS, à la librairie Dacquin; à TOURNAI, a la librairie Yassedr-Delmée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. PARAISSAIT LE DIMANCHE FAITS ET DÉBATS JUDICIAIRES JURISPRUDENCE ADMINISTRATION A LA LIBRAIRIE V' FERDINAND LARCIER 26-28, RUE DES MINIMES, BRUXELLES tou. a* qui concerne la rédaction et le service du Journal doit ttre anyejt à cette adresse. Il sera rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit et aux matières JudiaMna dont deux exemplaires parviendront à la rédaction du Journal. Le Journal des Tribunaux est en vente dans les bureaux de son administration; — a BRUXELLES, ch' z les principaux libraires; — à G AND, à la librairie Hostë: — a LIEGE, à la librairie Brikbois; — à MONS, à la librairie Dacquin, —à IOURNAI, à la librairie Vasseur-Delmée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. Le JOURNAL DES TRIBUNAUX est également en vente à Bruxelles chez M. Jean VANDERMEULEN, préposé au vestiaire des Avocats au Palais 257 SOMMAIRE Les Amis du Palais. Jurisprudence : Brux. (5*ch , 22 mars 1919.(Référé. Divorce. Garde de l'enfant. Droit de visite conventionnelle-raent fixé. Modifications. Urgence. Compétence du président du tribunal. Conditions.) Corr. Brux. (8e ch.), 15 déc. 1917. (Escroquerie. Société des magasins communaux. Clients. Revente des marchandises à des tiers. Intention au moment de la remise, etc.) Législation. Chronique judiciaibe. Bibliographie. Nominations et mutations dans le personnel judiciaire. Les Amis du Palais Voici une séance pacifiante, pratique, intéressante. Elle témoigne de cette vérité que, dans les heures les plus difficiles, nous ne cessons de penser au Droit et à la Beauté. A l'heure où la Justice internationale paraît méconnue, il est symbolique de constater que nous veillons à nos temples de Justice, notamment à notre magnifique Palais, expression matérielle de nos sentiments profonds. Séance du 23 avril 1919. La séance de rentrée des Amis du Palais a eu lieu dans les locaux du Barreau de Cassation, mercredi 23 courant, à 2 heures et demie de relevée. Me Edmond Picard présidait avec, à ses côtés, M. le Conseiller à la Cour de Cassation Leurquin, et M,le Conservateur honoraire du Palais Engels. Étaient présents : Me Henri Carton de Wiart, ministre d'État ; M. le président Benoidt ; M. l'Avocat général Nagels, de Liège ; M. le Référendaire en chef Thoumsin; MMe3 Bonnevie, Louis André, Ryckx, Frick, Van Malderghem, Van Remoortel, etc. ; des représentants de la presse. Excusés : Me Jules Destrée, de Charleroi, Me Bon- Ijean, de Verviers, M. le Conservateur du Palais Canneel. Me Edmond Picard, en ouvrant la séance, rendit un hommage ému au regretté secrétaire de la Société : Me Émile Laude, aussi dévoué à cette œuvre qu'à tout ce qui touchait à la vie du Palais, et qui tomba, victime de l'invasion ennemie, dans les affreuses circonstances que l'on sait. On se passe un portrait de l'infortuné confrère, et l'assemblée, partageant le vœu le son Président, décide que ce portrait sera annexé au procès-verbal de la séance. L'ordre du jour portant : « Nomination d'un nouveau secrétaire », l'assemblée désigne Me William Van Remoortel pour remplir ces fonctions. Me Pierre Poirier le remplacera en qualité de secrétaire pour les relations avec la province. Après quelques mots de remerciements, le nouveau secrétaire donne lecture de deux rapports envoyés à Me Edmond Picard par M. l'Avocat général Nagels, de Liège, et Me Bonjean, de Verviers. En voici les principaux passages : Rapport de Me Bonjean, parlant du Palais de Verviers : « Un des palais les plus agréables, les plus confor-» tables et les plus clairs de Belgique. 25g » La Province, tort généreusement, nous a subsi n diés pour donner au monument, intérieurement ei » extérieurement, une jolie décoration florale et des » plantations le long des murs. Dans les cours si » prélassent, très irrévérencieusement, des nichoir: » qui permettent à la Basoche d'assister, dès avril » à toutes les indiscrétions des amours d'oiseaux... » Pendant l'invasion, les Boches ont saccagé pa: » mal d'aristoloches, d'ampélopsis et de lierres, no » tamment aux environs du greffe du Tribunal di » première instance. » J'ai signalé la chose au Gouverneur et ai boi » espoir que le mal sera réparé bientôt. » Rapport de M. Nagels, Avocat général : o Je ne crois pas devoir vous adresser une notici » sur l'état des locaux judiciaires de Tongres, où votr » convocation m'a été adressée. Je n'y occupe plu » les fonctions de F ocureur du Roi, mais les rensei » gnements que j'ai obtenus me permettent de vou: » dire que les dégâts sont insignifiants là-bas. I » n'en est pas de même ici à Liège. Les Allemands on » occupé le Palais depuis le début des hostilités e » l'ont abandonné dans un état lamentable. On parli » d'un million de dégâts. Le mobilier peut être consi » déré comme à peu près perdu ; il n'y a que la biblio » thèque qui ait peu souffert. Que d'actes de vanda » lisme à déplorer ! » On entend ensuite Me H. Carton de Wiart : « Le Palais de Gand a souffert de la guerre ; le audiences se sont tenues dans le bâtiment de l'Aca démie flamande. » A Bruges, nos magistrats n'avaient conservé qu< l'usage de la salle du Franc ; dans les autres locaux di Tribunal, le mobilier a été fort abîmé par les soldat occupants. » Le Tribunal d'Ypres, après avoir longtemps siég< —malgré le danger— dans son Palais, dut enfin quitte la ville saccagée, pour aller s'établir à Wattou, dan un castel entouré d'eau qui servit et sert encore à li fois de Palais et... de prison. Nos magistrats étaien soumis à la police militaire anglaise : le Président, fei M. Biebuyck,fut un jour arrêté par celle-ci, alors qu'i traversait la rue sans être muni de papiers en règle.. » Le Palais de Furnes a peu souffert du bombarde ment. Les audiences y ont repris depuis l'armistice jusqu'à ce moment, le Tribunal siégeait à La Panne dans deux villas de la digue de mer. Lors du demie bombardement, un obus atteignit l'une des villas, e deux magistrats qui y travaillaient furent tués M. Rutsaert, juge des enfants, et M. Van der Gothen juge suppléant. » Me Edmond Picard parle ensuite du Tribunal d> Termonde, dont les bâtiments ont été complètemen détruits. Le Conseil provincial de la Flandre oriental se préoccupe de rebâtir un palais modèle, esthétiqu et pratique à la fois, et qui devra grouper tous le services judiciaires de l'arrondissement. Un concours a été ouvert et vingt architectes on déjà soumis leurs plans au jury, dont Me Edmoni Picard est le président. Mais aucun projet n'a été jusqu'à, présent adopté. * * * On entend ensuite un rapport du secrétaire, rem plaçant Me Gheude, empêché, sur la situation finan cière de la Société. Celle-ci, qui comporte actuellemen 243 membres, n'a perçu aucune cotisation depuis 1914 Un appel de fonds est nécessaire. L'assemblée décid de porter le chiffre de la cotisation à 5 francs par an. ♦ * * On s'occupe ensuite du Palais de Justice de Bru xelles : M0 Edmond Picard parle des admirables façade 259 du Palais, toutes quatre différentes, mais qui restent ; cachées par les bâtiments voisins. Il faut dégager les i abords du monument, et, notamment, percer une ; large avenue entre la porte de Hal et la rue de Wy-; nants. Le Gouvernement va réclamer à l'ennemi, , dit-on, 156 millions pour la réfection des Palais de Justice belges ; c'est donc le moment aussi de penser i à l'esthétique de notre magnifique temple du Droit. L'assemblée prie le Président de saisir de ce projet ! de dégagement les ministres compétents. Me Carton de Wiart signale que la réorganisation i judiciaire, qui est imminente, va avoir sa répercussion sur le Palais de Bruxelles, qui deviendra insuffisant pour abriter les nouvelles juridictions : juges uniques î et Cours d'assises temporaires. On parle d'enlever i du Palais les juridictions militaires et les conseils de s prud'hommes. Pour faire de la place, on aurait pu installer le jvge s des enfants dans les locaux de l'ex-école allemande, 1 mais le Parquet s'y oppose, désirant garder tous ses t services réunis. t M. Engels communique à l'assistance un projet i qui, tout en dégageant les abords du Palais, vers la porte de Hal, permettrait de trouver les nouveaux locaux devenus nécessaires : il s'agirait de démolir les maisons comprises entre la rue de Wynants et la rue de la Prévoyance. L'avenue dont parlait Me Picard serait tracée, et, de chaque côté, un bâtiment dans le 3 style du Palais, et communiquant avec lui par des souterrains, serait construit. Me Frick insiste pour que même pendant la session ! des nouvelles sections provisoires de la Cour d'assises, i qui siégeront bientôt, toutes les juridictions soient s maintenues dans le Palais de Bruxelles. Ne revenons pas au temps jadis, où les avocats ; devaient courir, pour plaider, aux quatre coins de la r ville. Songez à l'ennui que nous causerait l'installation s des Conseils de guerre à l'École militaire. i La ville ne pourrait-elle céder, provisoirement, le : palais d'Egmont à cette fin? i M. le Président Benoidt : La solution la meilleure 1 consisterait à faire siéger les deux nouvelles sections de la Cour d'assises dans les salles d'audiences solennelles des Cours de cassation et d'appel. ; Me Bonnevie : Cela fut fait pendant l'occupation , allemande ; c'est aisément réalisable, sans même qu'il r soit besoin de modifier le mobilier. t L'assemblée émet alors le VŒU suivant : : « Que les juridictions militaires soient maintenues , » dans le Palais de Justice, pour la facilité du Barreau. » Que les Cours d'assises provisoires siègent dans î » les salles d'audiences solennelles des Cours de cas-t » sation et d'appel. » 3 L'assemblée demande au Bureau de prier MM. les 3 Ministres de la Justice et des Travaux publics d'assis-3 ter à une de ses prochaines réunions, pour entendre les vœux de ses membres. t 1 * 1 * * ? Une discussion s'engage ensuite concernant l'état actuel du Palais. Les plâtres s'effritent, l'eau suinte à travers les murs, les tentures sont arrachées, les peintures défraîchies, le mobilier détérioré, les portes sans clinches ; t le dôme est recouvert de carton bitumé, depuis que l'ennemi en a réquisitionné le cuivre. 3 M. le Référendaire Thoumsin signale la voie à suivre pour réclamer avec efficacité : il s'est rendu avec M. le Vice-Président De Bal auprès de M. le Directeur Denis, au Ministère de la Justice. Ils ont obtenu, à la suite de cette démarche, satisfaction en ce qui concerne les petites réparations urgentes. M. Engels signale que la Province a, tout comme s l'État, la charge de certaines dépenses pour le Palais 260 de Justice. On peut donc aussi s'adresser au Gouverneur.L'assemblée décide de faire une pressante démarche auprès du Conservateur du Palais, afin que celui-ci fasse un relevé complet des travaux à faire, et en obtienne l'exécution. * * * On s'occupe ensuite du projet de loi que certains députés, dont Me Carton de Wiart, ont déposé à la Chambre : il s'agirait de perpétuer la mémoire des victimes de la grande guerre, soldats et civils, en inscrivant leurs noms sur les murs intérieurs du Palais. Il faudra veiller à ce que l'exécution de ce projet, si elle a lieu, ne nuise pas à l'esthétique du monument. M. le Président Benoidt propose enfin que, pendant les travaux de réparation qui aurort lieu, une délégation des Amis du Palais soit chargée de veiller au bon goût, ainsi qu'à l'utilité des réfections. L'assemblée décide que chacun des membres présents, dans sa sphère d'activité au Palais, sera le délégué permanent de la Société. * * * Après avoir échangé diverses observations au sujet des projets décoratifs de Fabry, Mellery, de Lalaing, Ciamberlani, les membres se séparent à 4 heures et demie. JURISPRUDENCE Brux. (5e ch.), 22 mars 1919. Plaid. : MM,S Théodor, F. Wiener et Schoenfeld. (R... c. B...) RÉFÉRÉ.—divorce.—garde de l'enfant.—droit de visite conventionnellement fixé.—modifications.—urgence.—compétence du président du tribunal.—conditions. L'urgence seule n'est pas un motif de compétence pour le juge des référés ; il faut encore que la décision qui lui est demandée ait un caractère provisoire et ne porte pas préjudice au principal. Il est nécessaire qu'une action tendant à la modification du droit de visite, réglé par convention entre parties, ait été introduite au principal, pour que le juge des référés puisse rendre, à ce sujet, une décision provisoire.A la date du 4 mars 1919 M. le Président du tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, avait rendu l'ordonnance suivante ; Attendu que le droit de garde de l'enfant mineur issu du mariage des parties a été réglé par le jugement du 22 décembre 1911 ; qu'il ne s'agit pas d'y revenir, mais de statuer quant au droit de visiter l'enfant revendiqué par la demanderesse et qui, selon elle, deviendrait illusoire, si le défendeur donnait suite à son projet d'amener son fils en Amérique ; Attendu que réglant comme il lui convient, en vertu du droit de garde, les conditions d'existence et d'éducation de l'enfant, le défendeur voit cependant ses prérogatives limitées par l'obligation qui lui incombe de permettre à la demanderesse de voir son fils ; que cette obligation légale, le défendeur en a reconnu le principe et déterminé les conséquences dans une convention verbale qu'il a faite avec s* femme le 22 novembre 1911

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