Journal des tribunaux: faits et débats judiciaires, jurisprudence, bibliographie, législation, notariat

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s.n. 1919, 16 Mars. Journal des tribunaux: faits et débats judiciaires, jurisprudence, bibliographie, législation, notariat. Accès à 24 avril 2019, à https://hetarchief.be/fr/pid/k35m905d15/
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TRENTE-QUATRIÈME AHNÉE — 2754 BRUXELLES DIMANCHE 16 MARS 1919 JOURNAL DES TRIBUNAUX PARAISSANT LE DIMANCHE LÉGISLATION - NOTARIAT BIBLIOGRAPHIE ABONNEMENTS JfeUMtiVS •. Ua aa, 18 francs. — Six mois, 10 francs. — Étranger (Union postal©) : Un an, 88 franoa. Hollande et Luxembourg : 20 francs. — Le numéro > centimes. Toute réclamation de numéros doit nous parvenir dans le mois de la publication. Paaeé ce délai il ne pourra y être donné suite que contre paiement de leur prix. ANNONCES : 60 centimes la ligne et à forfait. Le Journal insère spécialement les annonces relatives au droit, aux matières judiciaire» et au notariat. Le Journal des'Tribunaux est en vente dans les bureaux de son g administration; — à BHUXELLES, chez les principaux libraires; — I à GAND, à la librairie Hoste; —à LIL'IGE. à la librairie Brimbois; — g à M0N5, à la librairie Dacquin; à TOURNAI, à la librairie Vasseur- I Dclmée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. PARAISSANT LE DIMANCHE FAITS ET DÉBATS JUDICIAIRES JURISPRUDENCE ADMINISTRATION A LA LIBRAIRIE V« FERDINAND LARCIER 26-28, RUE DES MINIMES, BRUXELLES Tou: oe qui concerne 1» rédaction et le service du Journal doit être envoyé à cette adresse. Il s«ra rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit et aux matières judloijùrw dont deux exemplaires parviendront à la rédaction du Journal. Le Journal des Tribunaux est en venle dans les bureaux de son admin[strasion; — a BRUXELLES, chez les principaux libraires; — à GViN'D, à la I brairie Hoste; — a LIEGE, à la librairie Briubois; — à WONS, à h librairie Dacquin; — à TOURNAI, à la librairie Vasseur-Delmée et dans toutes les aubettes de Bruxelles. Le JOURNAL DES TRIBUNAUX est également en vente à Bruxelles chez M. Jean VANDERMEULEN, préposé au vestiaire des Avocats au Palais 161 SOMMAIRE Les Frères de la route. Doctrine. - Une circulaire ministérielle sur les SÉQUESTRES. Jurisprudence : Réf. civ. Liège, 21 févr. 1919. (Loi. Etat de guerre. Arrêté-loi. Validité. Modifications. Droit d^s gens. Sujet de nation ennemie. Nationalité. Compétence. Référé. Arrêté-loi du 10 novembre 1918. Questions à l'Etat. Décision au provisoire.) Législation. Chokiqui judiciaiki. Accusé de réception. Feuilleton. Les Frères de la Route On parle beaucoup d'annexions, d'impérialisme, selon les uns, de Wilsogobisme, selon d'autres, et les esprits s'échauffent, mégalomanes et micromanes, dans une byzantine bagarre. Les uns et les autres se trompent. La question, ainsi posée, étant sottement insoluble, il paraît nécessaire d'en rétablir les éléments exacts. * * * Les annexions, en elles-mêmes, n'ont pas le sens commun et nous n'avons pas attendu pour en être convaincu le Prophète « aux trente-deux dents ». En effet, la « Terre )> est une base politique dont l'importance, toute médiévale, n'a cessé de décroître avec les instruments modernes du commerce et des transports. N'entonnons néanmoins aucun couplet sur les Droits de l'Homme et du Citoyen. Tout cela est trop élémentaire, vraiment. Mais, de ce que le règne de la Terre ait cessé de peser sur nos 162 sociétés, il ne s'ensuit nullement que ceux qui cherchent à nous donner les sûretés extérieures qui nous manquent, dépassent, en leurs patriotiques visées, le but à atteindre.Assurément, les petits pays n'ont pas à se hausser sur leurs ergots et à crier plus haut que leur taille. Mais encore faut-il qu'ils aient l'indispensable pour vivre. Et s'il est ridicule de jouer aux conquérants, il ne s'agit pas non plus d'être dupes. En un mot, s'il faut avoir, chez nous, des sécurités territoriales, au double point de vue des relations économiques et des garanties militaires, il y a, dans ce domaine, un minimum auquel il convient de s'arrêter et de se tenir — avec modération — mais avec fermeté. * -T- "T" Ce côté territorial du problème, dont il ne peut être question de nier l'importance, est, au point de vue économique, dominé lui-même par la question des Routes, dont la gravité ne semble pas nettement aperçue par nos compatriotes. Quand on considère la carte de l'Occident, la Belgique y est, avant tout, nœuds de routes, routes terrestres, routes maritimes, chemins de fer et chemins d'eau. Quand on considère l'histoire de l'Europe, nos vicissitudes séculaires dérivent elles-mêmes des modifications dans les voies de communication.Prenons les Routes terrestres et les chemins de fer, tout d'abord. Il y a celles qui remontent les fleuves etles rivières, Escaut, Lys, Sambre, Meuse; mais il y aussi celle qui mène de Brabant en Germanie et dont 163 la porte est à Maestricht (Mosœtrajectum] et, enfin, celle qui relie l'Italie et le Levant aux Yenises du Nord à travers la Suisse. l'Alsace-Lorraine, Trêves et l'Ardenne el dont la porte est à Luxembourg. Prenons ensuite les chemins d'eau. Il j a l'Escaut, et ses affluents, il y a la Meuse, mais il y a surtout le Rhin qui n'est pas nr fleuve allemand, mais un fleuve lotliarin gien, et qui, se raccordant au Danube, étenc les chemins d'eau jusqu'à la Mer noire. L( Rhin, artère des Nations, qui baigne les marches suisses et françaises de l'Est er amont, et qui, par les eaux mitoyennes du Delta zélandais, coule en trafic puissan' par l'Escaut oriental et occidental jusque sur le marché d'Anvers. Tout ce qui précède se concentre et con flue dans le grand port belge et la grand( cité de l'Escaut, cœur puissant, et régula teur de ces artères internationales. Voilà la prospérité et la vie de notr< pays. Tant que ces routes aboutiront che: nous, nous demeurerons, malgré toutes les ruines passagères de la guerre, les maîtres de nos destinées, nous seronsriches, libres indépendants. Si nous ne les possédont plus, ou si seulement nous les contrôlom imparfaitement, nous roulerons vite sur 1: pente raide de la décadence et de la misère * * * Mais ce qui est frappant, dans ce réseat de chemins, c'est la solidarité des élément! qui les constituent, solidarité géographi que, solidarité historique. Elle se marque, avant tout, par l'em preinte que les siècles ont laissée sur le: populations qui les jalonnent. Qu'on ailli 164 des Pays-Bas au Levant, à travers la Rhénanie, la Lorraine, l'Alsace, la Suisse et l'Italie, cette route, qui est celle de la Civilisation, est également celle de la Liberté. Je crois que c'est Pirenne qui a, le premier, fortement remarqué combien sur certains points de l'Europe occidentale, la pratique séculaire de la liberté fait, des populations qui les habitent, des avant-gardes de tout progrès matériel et moral. Il convient ' d'ajouter que cette fraternité qui les rap-i proche dans un même esprit progressif, t dépend de la Route qui les fait prospérer et l penser. Les réunir en un faisceau d'inté-; rêts, leur assurer la paix, c'est un devoir s international dont dépend le progrès du Monde. * * * Voilà le principe dont nous nous réclamons. Nous sommes loin, on le voit, de vou-' loir conquérir des lopins de terre, et nous 5 ne parlons pas seulement pour nous devant ' la Conférence de la Paix. Porte-parole de ' ses intérêts économiques, la Belgique est, ' en même temps, l'avocat de tous ceux qui, 3 daus l'Occident, ont été frères par la Route, ' et ses revendications sont celle de tous ces 1 frères de la Route. C'est pour mieux assurer ce mandat international de progrès que nous demandons à la Société des Nations la porte de la i Meuse, Maastricht et le Limbourg, et la 3 porte de la Lotharingie, Luxembourg. C'est - à la même fin que l'Escaut libre vers la mer, doit pouvoir, sous notre pavillon, ma- - rier librement ses eaux aux eaux libres du 3 Rhin. * * * * La revision de la Constitution (Suite.) Enfin, nous estimons que ceux qui ont combattu pour la délivrance du pays, ceux auxquels la Nation doit son existence et son indépendance, ont droit à un privilège spécial en matière électorale. Car, s'il est des citoyens qui ont le droit de dire comment ils veulent que soit la Nation, ce sont bien ceux qui ont exposé leur vie pour elle et ont pour sa défense lutté les armes à la main. Mais ce privilège ne peut évidemment être accordé qu'à ceux qui réellement ont combattu. La distinction est nécessaire dans une armée où l'embuscage sévissait avec une intensité particulière et où les écussons noirs ou bleus des services administratifs ou du corps des transports exerçaient sur les jeunes Belges des classes aisées, aptes au service, une fascination qui leur faisait fuir la tranchée. Nous proposerions donc de modifier comme suit l'article 47 : « Les députés à la Chambre des représentants sont » élus directement par les Belges âgés de 21 ans » accomplis. » Un vote supplémentaire est attribué aux électeurs » se trouvant dans l'un des cas suivants : » 1° Posséder une instruction au moins égale à celle » de l'enseignement primaire supérieure ; » 2° Avoir quatre enfants légitimes ou légitimés en » vie; » 3° Payer à l'Etat un droit de patente s'élevant » francs au moins. » Il ne pourra y avoir lieu à cumul à raison de ) » réunion de ces conditions. » Deux votes supplémentaires seront accordés au » citoyens belges ayant servi au cours de la guerrt » soit jusqu'au 14 novembre, à l'armée de campagne » dans une unité combattante, durant dix huit mois a » moins (1), ou à ceux qui ont été réformés pot » cause de blessure. La durée de présence de dix-iiu » mois n'est pas requise des militaires belges ne » après le 31 décembre 1915, ni de ceux qui, après 1 » 31 décembre 1913, ont quitté le territoire occup » par l'ennemi. » Ces votes pourront être cumulés avec le vol » supplémentaire accordé à raison de l'une des cond » tions reprises sous les n°s 1, 2, 3 ci-dessus. » La loi déterminera les causes d'indignité qui feroi » perdre le bénéfice des votes supplémentaires ou 1 » qualité d'électeur. » Art. 48. — La constitution des collèges électoraux es pour chaque province, réglée par la loi. Le vote est obligatoire el a lieu, à la commune, sauf h exceptions à déterminer par la loi. (1) La durée de ce délai se justifie. Au cours de l'année 191 notamment, un certain nombre de jeunes militaires, trouvai qu'ils avaient « suffisamment rempli leur devoir », parvinrei à se faire retirer des unités combattantes, grâce à certaii patronages qui ne firent jamais défaut lorsqu'il s'agissa d'affaiblir l'armée nationale. Si tous les soldats avaient eu la même conception du devoi les Allemands auraient depuis longtemps passé l'Yser. à Nous ferions disparaître le passage « pour chaqt » province » dont la suppression permettra plus de lal a tude au législateur, la division en province perdant < plus en plus de son intérêt. Art. 49. — La loi électorale fixe le nombre des dép; tés d'après la population ; ce nombre ne peut excéder '' proportmi d'un député sur 40,000 habitants. Elle déte u mine également les conditions requises pour être électei r et la marche des opérations électorales. Modification proposée : « La loi électorale fixe le nombre des députés d'apr » la population belge âgée de 21 ans accomplis, sai » que cette proportion puisse excéder 1 pour 50,00 e » Elle détermine également les conditions pour êt » admis au vote et la marche des opérations élect » raies. » Les députés ne représentent ni une portion du se a ni les étrangers, ni les enfants à la mamelle. Ils so une députation des électeurs. Le nombre des déput doit donc être proportionné non au chiffre de la pop '' lation, mais à celui des électeurs. L'un des avantage de la réforme est de réduire le nombre des député: s les assemblées nombreuses ne font guère de bon tr vail. ° Art. 50. — Pour être éligible, il faut : lt 1° Être Belge de naissance ou. avoir reçu la gran is naturalisation ; it 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être âgé de 25 ans accomplis ; 4° Être domicilié en Belgique. le Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être i- requise. le Au 1° de l'article supprimer : « ou avoir obtenu la » grande naturalisation ». Que l'attitude des Allemands t,. naturalisés nous servent de leçon. la Ajouter une cinquième condition : « Justifier d'une r. » instruction au moins égale à celle de l'enseignement (J. » primaire supérieur. » Cette ajoute n'a pas, croyons-nous, à se justifier. Art. 52. — Chaque membre de la Chambre des repré-às sentants jouit d'une indemnité annuelle de 4,000 francs. îs II a droit en outre au libre parcours sur les lignes des 3. chemins de fer de l'Etat et au parcours gratuit sur les re lignes des chemins de fer concédés, du lieu de sa résidence > à la ville où se tient la session. Nous pensons que l'indemnité de 4,000 francs est 1, insuffisante et devrait être majorée ; on pourrait la al porter à 6,000 francs. ïs Le droit au libre parcours devrait être reconnu sur i- tout le réseau de l'Etat et sur celui des lignes con- îs cédées. C'est une nécessité pour permettre l'exercice > ! du droit de contrôle que possèdent les députés. Art. 53. — Le Sénat se compose : 1° De membres élus, à raison de la population de chaque prorince, conformément à l'article 41 ; toutefois ie la loi peut exiger que les électeurs soient âgés de 30 ans accomplis. Les dispositions de l'article 48 sont applicables à l'élection de ces sénateurs; 2° De membres élus par les conseils provinciaux, au nombre de 2 par province ayant moins de 500,000 habi-

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