Journal des tribunaux: faits et débats judiciaires, jurisprudence, bibliographie, législation, notariat

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s.n. 1919, 23 Maart. Journal des tribunaux: faits et débats judiciaires, jurisprudence, bibliographie, législation, notariat. Geraadpleegd op 22 april 2019, op https://hetarchief.be/nl/pid/9k45q4vv9r/
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TRENTE-QUATRIÈME ANNÉE —H» 2755 BRUXELLES DIMANCHES MARS 1919 JOURNAL DES TRIBUNAUX PARAISSANT LE DIMANCHE LÉGISLATION - NOTARIAT BIBLIOGRAPHIE ABONNEMENTS Bsukqvb •. Ua an, 18 francs. — Six mois, 10 francs. — Étranger (Union postale) : Un an, 23 franos, Hollande et Luxembourg : 20 francs. — Le numéro i centimes. Toute réclamation de numéros doit nous parvenir dans le mois rte la publication. Famé ce délai il ne pourra y être donné suite que «outre paiement do leur prix. ANNONCES : 60 oentlmes la ligne et à forfait. JeurntU inséra spécialement les annonces relatives au droit, aux matières judiciaires et au notariat. PARAISSAIT LE DIMANCHE FAITS ET DÉBATS JUDICIAIRES JURISPRUDENCE ADMINISTRATION A LA LIBRAIRIE V- FERDINAND LARCIER 26-28. RUE DES UINIMES, BRUXELLES Tout s» qui concerna la rédaction et le serrice du Journal doit lira •DT.yt h cette adresie. U **ra rendu compte de tous les ouvrages relatifs au droit et aux matières Judieéavea dont deux exemplaires parviendront A la rédaction du Journal. Le Journal des Tribunaux est en vente dans les bureaux de son I administration; — à BHUXELLES, chez les principaux libraires; — I à GAND, à la librairie Hoste; —à LiKGE. à la librairie Drimbois; — H à MONS, à ia librairie Dacquin; à TOURNAI, à ia librairie Vàsseor- I DELBÉi'et dans toutes les aubeltes de Bruxelles. Le Journal des Tribunaux est en vente dans les bureaux de son administration; — à BRUXELLES, ch'Z les principaux libraires; — à GAND, à la librairie Hoste: — à LIEGE, à la librairie Brimbois;— à MONS, à la librairie Dacquin; — à IOURNAI, à la librairie Vasseur-Dëlnée et dans toutes les aubeltes de Bruxelles. Le JOURNAL DES TRIBUNAUX est également en vente à Bruxelles chez M. Jean VANDERMEULEN, préposé au vestiaire des Avocats au Palais FÉDÉRATION DES AVOCATS BELGES Assemblée générale tenue à Bruxelles le 15 mars 1919. 17 La séance est ouverte à 2 h. 30, sous la présidence i Mc Destrée, président. Au bureau prennent place MMes Théodor, Bâtonni de Bruxelles, Picard, Président d'honneur, Présider Bonnevie, Des Cressonnières, Verbessem, Vice-Prés dents, Léon Hennebicq, Secrétaire-général, et Van We dingen, Secrétaire. M. lk Président. — Nous avons cru, Messieur qu'avant de reprendre sa vie nouvelle, la Fédération di Avocats devait un hommage aux disparus. Nous ne poi vions sans cette pieuse pensée, savourer la joie de noi retrouver après une telle tourmente, de nous sentir ( nouveau rapprochés dans une confraternité que li événements de la guerre ont fortifiée encore. Nous étions cependant loin les uns des autres. Ce tains de nos confrères ont dû se réfugier à l'étrange d'autres ont vécu ici d'une vie étroite et pénible, soi l'occupation allemande. Ils n'avaient des uns et d' autres que de lointaines et inexactes nouvelles. Noi devons aujourd'hui nous retrouver, nous dire ce qi nous avons fait et souffert, nous retrouver en salua ceux qui ont disparu, ceux qui ont lutté et qui so: morts pour que nous soyons aujourd'hui libres. En leur rendant cet hommage spécia1, nous n'ente dons pas nous isoler du reste de la Nation. C'est ut famille qui se réunit, mais au cœur même de la Natioi et l'hommage que nous voulons rendre à nos mort n'est qu'une forme de la grande reconnaissance qi nous gardons à tous les Belges disparus. Nous ne nous séparons pas de la vie nationale nous pouvons même rappeler que la Fédération di 7 178 le Avocats a été particulièrement prévoyante du danger qui nous menaçait. er En décembre 1913 la Fédération discutait, au milieu t, de l'indifférence générale, la question de la neutralité i- belge, que-tion qui, six mois après, devait devenir i- d'une importance essentielle et reste encore, à l'heure actuelle, une source de méditations, s, Et souvenez-vous encore de la séance du 5 août 1914, 's ici même, quand, angoissés de tous les maux que nous i- sentions approcher dans l'avenir, nous étions pourtant is joyeux, quand même, joyeux inexprimablement de le découvrir dans notre pays un sentiment patriotique qui, is jusqu'alors, ne s'était guère révélé. Brusquement, l'épreuve l'avait fait surgir, l'avait rendu évident et r- magnifiqueet c'était, pournous tous, une sorte d'ivresse r; exaltante. Je n'ai plus de cette assemblée qu'une impres-is sion : une impression mêlée de sourires et de larmes, 2S mêlée de craintes et de Iransports, et aussi le souvenir is de la décision que vous aviez prise de protester solen-ie nellement contre la violation du droit auprès de tous it ceux qui, dans le monde, étaient sensibles au Droit et it notamment auprès de nos confrères des différents pays. Les événements se sont précipités avec une telle ra-i- pidité que votre décision ne put être exécutée. le Je vais vous dire dans quelle mesure je me suis i, efforcé de donner suite au vote du 5 août 191-4. s, Mais, avant de vous raconter ce qu'a pu être l'activité te de la Fédération à l'étranger, je tiens à vous saluer, vous tous qui êtes restés en Belgique occupée et à vous dire et combien souvent, loin de vous, j'ai pensé à vous, dou-îs loureusement, affectueusement, avec quelle admiration 17» j'ai suivi les incidents auxquels le Barreau belge a été mêlé, d'abord, lors des plaidoiries de Me Théodor, ensuite lors du procès des activistes où vous avez admirablement et vaillamment secondé l'attitude de la magistrature. Je pensais à vous avec reconnaissance, non seulement parce que, quand vous avez bien voulu me désigner pour présider aux destinées de la Fédérât; n, vous m'avez décerné le plus bel honneur qu'un avocat puisse espérer de ses confrères, mais surtout parce que ce titre que je tenais de votre confiance, m'a permis d'être, dans l'épreuve, plus utile à mon pays. En effet, à l'étranger, là où le député socialiste aurait pu éveiller certaines méfiances, le Président de la Fédération des Avocats belges était écouté et entendu tout autrement. Votre sympathie a augmenté ainsi l'action de mes propagandes. En Angleterre où je ne suis resté que peu de temps, j'ai pu mettre ceux de nos confrères qui s'y étaient réfugiés en rapport avec les membres du Barreau anglais et nous avons trouvé là le meilleur accueil, la générosité touchante que l'Angleterre a réservée à tous nos réfugiés. Cependant, le Barreau anglais, constitué autrement que le nôtre, n'a pas pu nous donner les manifestations publiques de sympathie que nous avons rencontrées dans d'autres pays, mais, dans la mesure de ses facultés, il nous a aidés. 11 a permis à nos confrères de fréquenter les études et les audiences et de s'initier ainsi au Droit anglais, à la procédure anglaise et en m^me temps — inutile de vous dire quelles difficultés il a fallu surmonter pour en arriver là à cause de la langue — de donner du travail à maints de nos confrères. 180 Le Barreau anglais s'est efforcé de les tirer du besoin — le mot n'est pas trop fort, car il importe que vous sachiez que beaucoup de nos confrères, jouissant en Belgique d'une situation aisée, se sont trouvés à l'étranger dans des conditions tout à fait critiques. L'Angleterre était prodigue de secours et de générosités, mais faut il vous dire qu'il y avait dans l'acceptation obligée de ces générosités quelque chose d'humiliant, de pénible, et que la plupart des Belges eussent préféré gagner leur vie par le travail ? A la Christmas de 4914, le Barreau anglais adressa à tous les avocats belges dont j'avais remis la liste, une dinde et un plum-pudding, afin que la grande fête de fin d'année fut célébrée par tous dans l'espérance. Ce qui s'est fait là-bas depuis, je ne le sais pas. Mais ce que je vous dirai cependant, c'est que certains de nos confrères qui n'avaient pas la table assurée ont été admis à fréquenter le restaurant de l'un des grands Barreaux de Londres et y ont toujours été accueillis avec une sympathie respectueuse de leur détresse. J'ai ensuite passé quelque temps à Paris. A notre dernier banquet, vous avez vu la silhouette élégante et fine de Me Henri Robert. Vous savez quel orateur délicieux il est, avec quelle grâce, quelle habileté, il manie la langue française, mais vous ignorez les ressources de son cœur, vous ne savez peut-être pas combien la Belgique, les Belges et les confrères belges lui sont chers et combien il s'est prodigué de toutes façons pour permettre aux avocats belges réfugiés à Paris de vivre matériellement et intellectuellement. Me Brunet, qui était resté pendant longtemps à Paris et qui, plus que La revision de la Constitution <ire les l0is elles'mêmes> ni dispenser de leur exécution Ajouter : « Il prend au préalable l'avis du Conse (Suite.) » d-Etat> . _ » Le Roi exerce seul le pouvoir législatif lorsque le Ou être soit propriétaire, soit usufruitier d immeubles # éyénemenls de la empêchent la collaborai situés en Belgique dont le revenu cadastral s éleve au # ^ du Ro; pt deg chambres en malièrp j islaliy£ moins à 12,00 francs. ^ M Les lois qu'il promulgue dans ce cas doivent, Dans les provinces où le nombre de ces éligibles nat- # de caducité) être votées les chambres dan teint vas la vroportion de 1 sur 5,000 habitants, la liste ,, , , F ^ ^ ' \ » l annee qui suit la conclusion de la paix. » est complétée par les plus imposés de la province jusqu a concurrence de cette proportion. Les citoyens portés sur Art- 70. - Les Chambres se réunissent de plein droù la liste complémentaire ne sont éligibles que dans la pro- cha(lue année> le deuxième mardi de novembre, à moin vince où ils sont domiciliés. 1u'elles n'aimt éii rêunies antérieurement par le Roi Modifications ; Supprimer au \° les mots « ou avoir Les Chambres doivent rester réunies chaque année a » reçu la grande naturalisation ». moins quarante jours. d i i A Kû n a> n Le Roi prononce la clôture delà session. Remplacer le 5° par : «justifier dune instruction » du de ré mo en » 1 a convoquer extraordmairement le u egr moyen ». Chambres. Art. SB bis. - Les sénateurs élus par les conseils pro- Ajouter après le premier alinéa . <( Les Chambre vinciaux sont dispensés de toute condition de cens; ils ne u do;vent voter le budget des dépenses de l'Etat avar peuvent appartenir à l'assemblée qui les élit ni en avoir }> ]g jer janvier qui suit la date de leur réunion de plei fait partie pendant l'année de l'élection ou pendant les n n deux années antérieures. ». « , ,, , ... , Art. 75. — Il a le droit de conférer des titres de ne A supprimer. sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège Art. 57. — Les sénateurs ne reçoivent ni traitement Ajoute : « Les titres de noblesse conférés par le Rc ni indemnité. » ne sont pas héréditaires. » « Les sénateurs jouissent d'une indemnité annuelle ^rt g2. — Si le Roi se trouve dans l'impossibilité d » de 8,000 francs. Ils ont droit au libre parcours sur les régner, les ministres, après avoir fait constater cett » chemins de fer de l'Etat et des lignes concédées. » impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres Art. 67.—Il fait les règlements et arrêtés nécessaires II est pourvu à la tutelle et à la regence par les Cham pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspen- bru réunies. Modifier la dernière phrase comme suit : « Il e: il » pourvu à la régence et, s'il y a lieu, à la tutelle, pi » les Chambres réunies. » s 11 n'y a pas, en effet, lieu à tutelle, si le Roi est fai n prisonnier de guerre. Art. 88. —Les ministres n'ont voix délibérative dar a l'une ou l'autre Chambre que quand ils en sont membre. s Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres, doivent être entendus quand Us le demandent. , Les Chambres peuvent requérir la présence des m s nistres. Modification : « Les ministres ont voix consultatif u » aux Chambres en toutes matières ; ils n'ont pas voi » délibérative. » Les Chambres peuvent requérir la présence d« s » ministres. » Art. 95. — Il y a pour toute la Belgique une Cou " de cassation. ' Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf 1 jugement des ministres. Modification : « Il y a pour la Belgique et ses colon i< » une Cour de cassation. Elle ne connaît pas du fon » des affaires, sauf le jugement des ministres. 1 » La Cour juge de la constitutionnalité des lois. » Toute disposition légale jugée non conforme à 1 t » Constitution devient caduque. » e Actuellement, les Chambres pourraient, par un cou| d'Etat, modifier en fait la Constitution en votant ui projet qui en méconnut les dispositions et les tribu naux seraient obligés d'eu faire application. >t « Il y a un Conseil d'Etat. ir » Il est chargé de l'examen des projets de loi et » d'arrêtés royaux. t » Il statue au contentieux en matière administra- » tive, sous réserve des dispositions des articles 92 s » et 93. ; » Les membres du Conseil sont nommés et révoqués ,j » par le Roi. » La nomination se fait par moitié sur une liste » double de candidats présentée par les avocats de » chacun des ressorts des Cours d'appel, pour moitié e » sur une liste double de candidats présentée par le x » Conseil d'Etat. » Lors de la première nomination, tous les candi- ,s » dats sont présentés par les avocats régulièrement » inscrits au tableau de l'Ordre. » Les membres du Conseil d'Etat sont nommés pour r » huit ans. Le Conseil se renouvelle par moitié tons » les quatre ans. *'e » Le Conseil d'Etat est organisé par une loi. » Art. 98. — Le jury est établi en toutes matières cri-^ minelles et pour délits politiques et de lu presse. Supprimer les mots : « en toutes matières crimi-» nelles ». Le jury ne se justifie pas en matière de a délits de droit commun. (A suivre.) Zwkndkuui. j i

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